Côte d' Ivoire

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2026
Demande de report des dates
Request received
8 octobre 2024
Original definitive date
1 janvier 2025
New date requested
30 juin 2026
Date approved
30 juin 2026
Reason
Assistance technique en cours de réalisation par le Gouvernement à travers la douane.
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Mesure prise en compte dans le nouveau Code des douanes adopté (Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2024) avec révision des catégories des peines et responsabilités
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