Papouasie-Nouvelle-Guinée

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles 5.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique nécessaire pour soutenir l'Autorité nationale de quarantaine et d'inspection et le Département de la santé dans le cadre des activités suivantes:
1. modification des lois et règlements d'application existants et du projet de loi sur la biosécurité pour y inclure des dispositions relatives à un système d'alerte rapide compatible avec l'AFE permettant la notification des risques directs ou indirects pour la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que pour la préservation des végétaux, qui découlent de produits alimentaires et d'aliments pour animaux;
2. élaboration d'un système de communication instantanée pour les notifications d'alerte et d'information qui soit fondé sur les TIC et accessible dans le monde entier et qui relie l'autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires et l'Autorité nationale de quarantaine et d'inspection et les postes frontières (et les pays tiers en vertu des accords de réciprocité);
3. Utilisation par l'Autorité nationale de quarantaine et d'inspection et l'autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires de systèmes d'évaluation des risques solides et fondés sur des données scientifiques probantes pour justifier le renforcement des mesures et la suppression des contrôles renforcés.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

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