Kenya
| Articles |
6.3.1
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6.3.2
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6.3.3
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6.3.4 (a), (b)
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6.3.5
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6.3.6
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6.3.7
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 22 février 2023 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2033 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 mars 2033 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Soutien destiné: 1. à établir un mécanisme de traitement des cas dans lesquels une personne divulgue volontairement à l'administration des douanes du Kenya les circonstances d'une infraction à la loi, à la réglementation ou à la procédure douanière avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction; 2. à formuler des directives et politiques qui aideront les agents à faire la distinction entre une erreur et une conduite frauduleuse avant d'imposer des sanctions; 3. à élaborer des manuels de procédure pour l'atténuation, la détermination et la perception des sanctions civiles et administratives; et 4. à aligner la loi nationale sur les dispositions pertinentes de l'Accord sur la facilitation des échanges. |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
23 février 2023 — G/TFA/N/KEN/5Kenya requires technical support to:(i) Established a legal framework/mechanism to guide on the application of penalties. (ii) Review national laws to align them with the provisions of the TFA. |