Engagements de mise en œuvre par dates

Cette page présente une liste des engagements de mise en œuvre en fonction des délais de mise en œuvre, par Membre et par Mesure. Les informations sont basées sur les dates définitives de mise en œuvre notifiées par les Membres.

Vous pouvez utiliser le filtre Date pour sélectionner différents délais de mise en œuvre. En outre, vous pouvez filtrer les informations en fonction de différents critères.

Toutes les informations peuvent être exportées vers excel et word. 

40 Membres

se sont engagés à mettre en œuvre
40 mesures de catégorie C
dans la période 2017-2025

12 Membres

se sont engagés à mettre en œuvre
12 mesures de catégorie B
dans la période 2017-2025


All 2017-2025 2026-2027 2028-2030 2031-2050
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  • Category C
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PMAs - Pays les moins avancés Membres en développement LLDC - Pays en développement sans littoral Sélectionner option
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  • Tous/Toutes
  • 1.1 - Publication
  • 1.2 - Renseignements disponibles sur Internet
  • 1.3 - Points d'information
  • 1.4 - Notification
  • 2.1 - Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
  • 2.2 - Consultations
  • 3 - Décisions anticipées
  • 4 - Procédures de recours ou de réexamen
  • 5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés
  • 5.2 - Rétention
  • 5.3 - Procédures d'essai
  • 6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions
  • 6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
  • 6.3 - Disciplines en matière de pénalités
  • 7.1 - Prétraitement avant arrivée
  • 7.2 - Paiement par voie électronique
  • 7.3 - Séparation de la mainlevée
  • 7.4 - Gestion des risques
  • 7.5 - Contrôle après dédouanement
  • 7.6 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • 7.7 - Opérateurs agréés
  • 7.8 - Envois accélérés
  • 7.9 - Marchandises périssable
  • 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières
  • 9 - Mouvement des marchandises
  • 10.1 - Formalités
  • 10.2 - Acceptation de copies
  • 10.3 - Utilisation des normes internationales
  • 10.4 - Guichet unique
  • 10.5 - Inspection avant expédition
  • 10.6 - Recours aux courtiers en douane
  • 10.7 - Procédures communes à la frontière
  • 10.8 - Marchandises refusées
  • 10.9 - Admission temporaire de marchandises
  • 11 - Transit
  • 12 - Coopération Douanière
  • Aucun résultat

 Texte de la mesure

ACP ALADI APEC ASEAN CAN CARICOM CEDEAO CEEAC CEFTA CENSAD COI COMESA EAC ESA EurAsEC GCC MCCA MERCOSUR OECS OIC Région BAD SAARC SACU SADC SIECA UA UEMOA UMA WCA Sélectionner option
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  • SAARC
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Afghanistan

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC22 août 2023 Détails

Albanie

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC31 janvier 2024Détails

Arménie

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC22 août 2020 Détails

Bahreïn, Royaume de

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueB28 février 2023Détails

Barbade

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC31 décembre 2025Détails

Bénin

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueB31 décembre 2020Détails

Bolivie, État plurinational de

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC22 août 2020 Détails

Brésil

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Brunéi Darussalam

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Cambodge

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC7 mai 2024Détails

Cameroun

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC22 août 2020 Détails

République centrafricaine

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueA22 février 2018Détails

Tchad

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC31 décembre 2024 Détails

Chili

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Chine

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueB19 juillet 2019Détails

Taipei chinois

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Colombie

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Congo

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueC31 décembre 2024Détails

Costa Rica

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

République démocratique du Congo

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10.4Guichet uniqueC20 février 2022Détails

Dominique

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2022Détails

République Dominicaine

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2021Détails

Égypte

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2024Détails

Eswatini, Royaume d'

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10.4Guichet uniqueC22 février 2025Détails

Fidji

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2025Détails

Géorgie

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Ghana

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10.4Guichet uniqueB22 juillet 2021Détails

Guatemala

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10.4.3, 10.4.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails
10.4.1, 10.4.2Guichet uniqueC1 janvier 2024Détails

Guinée-Bissau

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10.4Guichet uniqueN/A20 septembre 2022Détails

Guyana

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10.4Guichet uniqueC22 février 2022Détails

Hong Kong, Chine

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Inde

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10.4Guichet uniqueB14 avril 2019Détails

Indonésie

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Israël

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Jamaïque

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10.4Guichet uniqueC31 mars 2023Détails

Jordanie

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2022Détails

Kazakhstan

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10.4Guichet uniqueB31 octobre 2022Détails

Kenya

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10.4Guichet uniqueC8 septembre 2023Détails

Corée, République de

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Koweït, État du

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10.4Guichet uniqueB30 juin 2018Détails

République kirghize

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2022Détails

République démocratique populaire lao

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10.4Guichet uniqueB31 décembre 2024Détails

Libéria

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10.4Guichet uniqueC22 février 2025Détails

Macao, Chine

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10.4Guichet uniqueB13 novembre 2019Détails

Malawi

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10.4Guichet uniqueC22 février 2025Détails

Malaisie

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Mauritanie

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2024Détails

Mexique

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Moldavie, République de

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2025Détails

Monténégro

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10.4Guichet uniqueC1 janvier 2025Détails

Maroc

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2024Détails

Mozambique

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2020Détails

Nicaragua

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10.4Guichet uniqueC22 juin 2022Détails

Nigéria

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10.4Guichet uniqueC22 décembre 2025Détails

Oman

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Pakistan

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10.4Guichet uniqueC30 juin 2022Détails

Panama

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10.4Guichet uniqueC1 janvier 2022Détails

Paraguay

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Pérou

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10.4Guichet uniqueB22 février 2021Détails

Philippines

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10.4Guichet uniqueC30 juin 2022Détails

Qatar

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Rwanda

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueB31 mars 2021Détails

Saint-Kitts-et-Nevis

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2024Détails

Arabie saoudite, Royaume de

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Sénégal

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10.4Guichet uniqueA22 février 2018Détails

Singapour

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Tadjikistan

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10.4Guichet uniqueC22 décembre 2023Détails

Thaïlande

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Macédoine du Nord

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Timor oriental

Article Mesure Categorie Date definitive de mise en oeuvre
10.4Guichet uniqueA30 août 2024Détails

Trinité-et-Tobago

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2023Détails

Türkiye

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Ouganda

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10.4Guichet uniqueC1 juillet 2025Détails

Ukraine

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2020Détails

Émirats arabes unis

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10.4Guichet uniqueB29 décembre 2022Détails

Uruguay

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10.4Guichet uniqueA22 février 2017Détails

Vanuatu

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2023Détails

Venezuela, République bolivarienne du

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10.4Guichet uniqueN/A11 juin 2024Détails

Viet Nam

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10.4Guichet uniqueC31 décembre 2021Détails

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Last updated: 28 octobre 2026

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